En vigueur depuis le 22 mai 2016
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Entrée en vigueur de dispositions pour les fonctionnaires
Les dispositions du chapitre II et les articles 6 (Reclassement des fonctionnaires et conservation de l'ancienneté) et 7 (Reclassement des agents promus en 2017) du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.