Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 7

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Article 7

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale de la personne titulaire de l'office au sein duquel l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerce ses fonctions.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Nomination des avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Un avocat salarié au Conseil d'État et à la Cour de cassation est nommé par le ministre de la justice.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale de la personne titulaire de l'office au sein duquel l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerce ses fonctions.

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