Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Chapitre III : Entrée en fonction de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des avocats salariés

Résumé. Les avocats salariés du Conseil d'État et de la Cour de cassation doivent prêter serment dans un mois après leur nomination pour commencer à travailler.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Prestation de serment des avocats salariés

Résumé. Les avocats salariés du Conseil d'État et de la Cour de cassation doivent prêter serment dans un mois après leur nomination pour pouvoir exercer leurs fonctions.

Dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 7 (Nomination des avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation), l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié prête le serment prévu à l'article 31 du décret du 28 octobre 1991 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
Tout avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 7 (Nomination des avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation) est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié qui devient titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein duquel il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de cet office est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié. Cet arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel. L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés sont inscrits au tableau de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation établi chaque année.

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Chapitre III : Entrée en fonction de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
Article 10