Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 14

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Article 14

Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les parties.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Signature des documents dans les litiges de travail

Résumé. Les procès-verbaux et les transactions liés à des litiges de travail sont signés par le président de l'ordre des avocats et les parties concernées.

Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les parties.

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