Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 15

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Article 15

Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Rôle du président dans les litiges de contrat de travail

Résumé. Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation décide des désaccords sur son rôle dans les litiges liés aux contrats de travail.

Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.

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