Abrogé par Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 - art. 5
Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 22 mars 2019
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Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie.