Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie.

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Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 22 mars 2019

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Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques

Résumé. Un nouveau poste de commissaire pour protéger les informations économiques importantes est créé.

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2016 au jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance