Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016

Article 7

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Article 7

A l'exception de l'article 1er (Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques), le présent décret peut être modifié par décret.

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Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 22 mars 2019

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Modification d'un décret

Résumé. Un décret peut être modifié, sauf son premier article.

A l'exception de l'article 1er (Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques), le présent décret peut être modifié par décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2016 au jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance