Abrogé par Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 - art. 5
Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 22 mars 2019
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Modification d'un décret
A l'exception de l'article 1er (Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques), le présent décret peut être modifié par décret.