Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des articles R311-27-1 à R311-27-8
Résumé. Les nouveaux articles créés définissent les règles pour les contrats d'achat d'électricité, incluant leur durée, leur suspension, et les indemnités en cas de résiliation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunérationCode de l'énergieArt. R311-27-1 : Contrats d'installations électriques : durée et conditionsCode de l'énergieArt. R311-27-2 : Obligations d'information en cas de manquements dans les contrats d'électricité
- Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, Art. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-3, Art. R311-27-4, Art. R311-27-5, Art. R311-27-6, Art. R311-27-7, Art. R311-27-8
1 version
9 créés