Décret n°2016-682 du 27 mai 2016

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPELS D'OFFRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des contrats d'achat d'électricité

Résumé. Ce texte fixe les règles pour les contrats d'achat d'électricité, comme leur durée et ce qui se passe s'ils sont annulés.
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Création des articles R311-27-1 à R311-27-8

Résumé. Les nouveaux articles créés définissent les règles pour les contrats d'achat d'électricité, incluant leur durée, leur suspension, et les indemnités en cas de résiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunérationCode de l'énergieArt. R311-27-1 : Contrats d'installations électriques : durée et conditionsCode de l'énergieArt. R311-27-2 : Obligations d'information en cas de manquements dans les contrats d'électricité
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, Art. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-3, Art. R311-27-4, Art. R311-27-5, Art. R311-27-6, Art. R311-27-7, Art. R311-27-8

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPELS D'OFFRES
Article 4