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Modification des règles de compensation des charges de service public
Résumé. Le décret modifie les règles de compensation des charges de service public de l'électricité.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R121-27 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
→ Version 2 : Changement non identifié
→ Version 2 : Changement non identifié
- Code de l'énergieArt. R121-27
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