Décret n°2016-682 du 27 mai 2016

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de compensation des charges de service public

Résumé. Le décret change les règles pour compenser les coûts liés au service public de l'électricité.
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Modification des règles de compensation des charges de service public

Résumé. Le décret modifie les règles de compensation des charges de service public de l'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des charges de service public dans le code de l'énergie

Résumé. Le calcul prévisionnel des charges de service public de l'électricité inclut désormais une réduction pour les garanties de capacité et précise que son évaluation est définie par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Article 5
Article 6