Décret n°2016-682 du 27 mai 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R121-31

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Modification du calcul des charges de service public dans le code de l'énergie

Résumé. Le calcul prévisionnel des charges de service public de l'électricité inclut désormais une réduction pour les garanties de capacité et précise que son évaluation est définie par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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