Décret n°2016-682 du 27 mai 2016

Article 8

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Article 8

Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) à R. 314-14 (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux demandes de contrats déposées au titre des dispositions du XIII de l'article 104 (Modifications du code de l'énergie pour soutenir les énergies renouvelables) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte avant le 28 mai 2016 et aux contrats qui font suite à ces demandes, quelle que soit la date à laquelle ils sont conclus.

Le cas échéant, les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable), dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent préciser ces conditions.

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En vigueur depuis le 29 mai 2016 · Dernière version le 17 décembre 2016

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Modification des contrats d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Les contrats d'achat d'électricité renouvelable en cours peuvent être modifiés ou transférés sans changer le certificat correspondant.

Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) à R. 314-14 (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux demandes de contrats déposées au titre des dispositions du XIII de l'article 104 (Modifications du code de l'énergie pour soutenir les énergies renouvelables) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte avant le 28 mai 2016 et aux contrats qui font suite à ces demandes, quelle que soit la date à laquelle ils sont conclus.

Le cas échéant, les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable), dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent préciser ces conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1726 du 14 décembre 2016art. 5 : Modification des contrats d'achat d'électricité renouvelable

En résumé. La date de référence pour les modifications ou transferts de contrats d'achat a été précisée au 28 mai 2016, et les dispositions ont été étendues aux demandes de contrats déposées avant cette date.

En vigueur du dimanche 29 mai 2016 au vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance