Décret n°2016-682 du 27 mai 2016

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Dispositions transitoires pour l'électricité renouvelable

Résumé. Entre 2016 et 2018, les producteurs d'électricité verte peuvent prouver la conformité de leur installation avec une simple attestation.

En vigueur depuis le 29 mai 2016 · Dernière version le 17 décembre 2016

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Attestation sur l'honneur pour les installations d'énergies renouvelables

Résumé. Entre 2016 et 2018, les producteurs d'électricité renouvelable peuvent signer une attestation sur l'honneur pour prouver la conformité de leur installation.

Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) et R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions) du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

Le cas échéant, les attestations de conformité délivrées conformément aux arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) valent attestation de conformité au sens et pour l'application du présent décret.

En vigueur depuis le 29 mai 2016 · Dernière version le 17 décembre 2016

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Modification des contrats d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Les contrats d'achat d'électricité renouvelable en cours peuvent être modifiés ou transférés sans changer le certificat correspondant.

Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) à R. 314-14 (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux demandes de contrats déposées au titre des dispositions du XIII de l'article 104 (Modifications du code de l'énergie pour soutenir les énergies renouvelables) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte avant le 28 mai 2016 et aux contrats qui font suite à ces demandes, quelle que soit la date à laquelle ils sont conclus.

Le cas échéant, les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable), dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent préciser ces conditions.

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et de l'économie de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 7
Article 8
Article 9