Décret n°2016-689 du 27 mai 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux III et IV de l'article 20 (Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

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Créé le 30 mai 2016 · Abrogé le 14 août 2016

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Décret sur les prêts pour la rénovation énergétique

Résumé. Un décret rend applicable les offres de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en suivant les règles fixées par la loi sur la transition énergétique.

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux III et IV de l'article 20 (Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 mai 2016 au samedi 13 août 2016

Source : Légifrance