Décret n°2016-769 du 9 juin 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Art. 38

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Renforcement du contrôle des organismes notifiés

Résumé. Les organismes notifiés par le ministre chargé de l'industrie sont soumis à une surveillance renforcée pour garantir la qualité de leurs prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 38 → Version 4
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 38

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