Décret n°2016-769 du 9 juin 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

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Modification des règles de contrôle des instruments de mesure

Résumé. Un décret de 2016 met à jour les règles pour contrôler les instruments de mesure, comme les compteurs d'eau et d'électricité, en modifiant leurs définitions, vérifications et obligations pour les fabricants.

En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Modification d'un décret sur les instruments de mesure

Résumé. Un décret de 2001 sur le contrôle des instruments de mesure est mis à jour par un nouveau décret en 2016.

Le décret du 3 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du contrôle des instruments de mesure) à 22 (Extension du décret sur le contrôle des instruments de mesure) du présent décret.

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Modification du contrôle des instruments de mesure

Résumé. Le décret modifie la liste des instruments de mesure soumis à contrôle, en précisant leur utilisation et leur définition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 1
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Modification des conditions d'exactitude pour les instruments de mesure

Résumé. Les règles pour vérifier l'exactitude des instruments de mesure changent, en excluant certains appareils réparés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 3 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 3
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Modification des contrôles pour les instruments de mesure

Résumé. Les instruments de mesure sont soumis à des examens et vérifications spécifiques, avec des exceptions pour certains instruments.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 4
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Modification des règles de contrôle des instruments de mesure

Résumé. Un décret modifie les règles pour vérifier et contrôler les instruments de mesure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Sct. CHAPITRE II : Vérification primitive → Version 2Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Sct. CHAPITRE III : Vérification de l'installation → Version 2Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS AUTRES QUE CEUX RELEVANT DU TITRE II AINSI QU'À LA RÉPARATION ET À LA MODIFICATION DE L'INSTALLATION DES INSTRUMENTS EN SERVICE
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Sct. CHAPITRE II : Vérification primitive, Sct. CHAPITRE III : Vérification de l'installation, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS AUTRES QUE CEUX RELEVANT DU TITRE II AINSI QU'À LA RÉPARATION ET À LA MODIFICATION DE L'INSTALLATION DES INSTRUMENTS EN SERVICE, Sct. CHAPITRE Ier : Examen de type, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
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Création de règles pour la conformité des instruments de mesure

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les instruments de mesure, comme les compteurs d'eau et d'électricité, en définissant leurs exigences techniques et les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE À DISPOSITION SUR LE MARCHÉDécret n°2001-387 du 3 mai 2001À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE HARMONISATION EUROPÉENNEDécret n°2001-387 du 3 mai 2001Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ, À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE HARMONISATION EUROPÉENNE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Sct. Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques , Art. 5-5, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 5-8, Art. 5-9, Art. 5-10, Art. 5-11, Sct. Chapitre III : Conformité des instruments , Art. 5-12, Art. 5-13, Art. 5-14, Art. 5-15, Art. 5-16, Art. 5-17, Art. 5-18, Art. 5-19, Art. 5-20
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Modification des règles d'examen de type pour les instruments

Résumé. Le décret modifie les règles de l'examen de type des instruments de mesure, notamment en supprimant la clause sur la continuité d'utilisation et de réparation des instruments non prorogés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001Art. 6 → Version 2
-Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
Art. 6
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Modification des conditions de mise sur le marché des instruments de mesure

Résumé. Les instruments de mesure doivent être conformes à un type certifié pour être mis sur le marché ou utilisés, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 12 → Version 3
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 12
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Utilisation prolongée des instruments de mesure

Résumé. Les instruments de mesure peuvent être utilisés et réparés même si leur certificat d'examen n'est pas prorogé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 29 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 29
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Création des articles sur les organismes d'évaluation de la conformité

Résumé. Les nouveaux articles 35-1 et 35-2 du décret définissent les conditions pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié, en exigeant indépendance, intégrité et compétence technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 35-1Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 35-2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 35-1, Art. 35-2
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Modification des conditions de désignation des organismes de contrôle

Résumé. Les organismes désignés pour contrôler les instruments de mesure doivent avoir les moyens nécessaires, être impartiaux et indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 36 → Version 3
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 36
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Modification des conditions d'agrément pour les organismes

Résumé. Les organismes doivent maintenant avoir un système d'assurance de la qualité pour être agréés, et le préfet décide après évaluation.

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Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 37 → Version 4
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 37
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Renforcement du contrôle des organismes notifiés

Résumé. Les organismes notifiés par le ministre chargé de l'industrie sont soumis à une surveillance renforcée pour garantir la qualité de leurs prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 38 → Version 4
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 38
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Modification des conditions de demande de dérogation pour les instruments de mesure

Résumé. Les règles pour demander une dérogation à l'installation d'un instrument de mesure sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 41 → Version 3
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 41
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Contrôle des modifications des instruments de mesure

Résumé. Les modifications d'un instrument de mesure en service doivent être soumises aux mêmes contrôles que pour les nouveaux instruments.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 42 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 42
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Modification des conditions d'emploi des instruments de mesure

Résumé. Les règles sur l'utilisation des instruments de mesure sont mises à jour pour inclure les certificats européens récents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 45 bis → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 45 bis
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Extension des règles aux importateurs d'instruments de mesure

Résumé. Les règles pour les fabricants d'instruments de mesure s'appliquent aussi aux importateurs.

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Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 47 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 47
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Modification des modalités de présentation et d'instruction des demandes

Résumé. Les demandes d'examen de type et d'agrément doivent désormais être présentées et instruites selon de nouvelles modalités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 49 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 49
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Modification des règles d'application des décrets sur les instruments de mesure

Résumé. Les anciens décrets et arrêtés sur les instruments de mesure ne s'appliquent plus dès que les nouveaux arrêtés ministériels entrent en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 50 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 50
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Adaptation des contrôles pour les instruments approuvés CE

Résumé. Les règles de contrôle des instruments de mesure sont adaptées pour ceux ayant une approbation CE ou relevant de règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 51 → Version 3
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 51

En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Ajout d'annexes au décret sur les instruments de mesure

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles annexes au décret de 2001 sur le contrôle des instruments de mesure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. Annexe I
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Art. Annexe I

Le décret du 3 mai 2001 est complété par les annexes II et III figurant respectivement aux annexes I et II du présent décret..

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Extension du décret sur le contrôle des instruments de mesure

Résumé. Le décret s'applique désormais à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna avec certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 52 bis → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 52 bis

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22