Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2019
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Décret sur l'application des règles des contrats de concession
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de concession définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée.
Sans préjudice des dispositions du règlement du 23 octobre 2007 susvisé, le présent décret s'applique, à l'exception des articles 3 (Réservation de contrats publics pour les travailleurs handicapés ou défavorisés), 6 (Durée des contrats de concession et investissements), du 1° du 11 et 35, aux contrats de concession relevant de l'article 5 (Accès aux documents de consultation pour les marchés publics), paragraphe 3, dudit règlement.
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