Décret n°2016-86 du 1er février 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de concession définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée.
Sans préjudice des dispositions du règlement du 23 octobre 2007 susvisé, le présent décret s'applique, à l'exception des articles 3 (Réservation de contrats publics pour les travailleurs handicapés ou défavorisés), 6 (Durée des contrats de concession et investissements), du 1° du 11 et 35, aux contrats de concession relevant de l'article 5 (Accès aux documents de consultation pour les marchés publics), paragraphe 3, dudit règlement.

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Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

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Décret sur l'application des règles des contrats de concession

Résumé. Un décret précise les règles d'application pour les contrats de concession, en excluant certaines dispositions pour certains types de contrats.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de concession définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée.
Sans préjudice des dispositions du règlement du 23 octobre 2007 susvisé, le présent décret s'applique, à l'exception des articles 3 (Réservation de contrats publics pour les travailleurs handicapés ou défavorisés), 6 (Durée des contrats de concession et investissements), du 1° du 11 et 35, aux contrats de concession relevant de l'article 5 (Accès aux documents de consultation pour les marchés publics), paragraphe 3, dudit règlement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance