En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 août 2026
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Plafond de rémunération pour la prime d'activité à Mayotte
Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) est égal au plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) appliqué au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance).