Décret n°2016-866 du 29 juin 2016

Article 2

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Article 2

Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) est égal au plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) appliqué au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de rémunération pour la prime d'activité à Mayotte

Résumé. Le plafond de rémunération pour la prime d'activité à Mayotte est lié au salaire horaire minimum.

Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) est égal au plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) appliqué au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Modifié parDécret n°2026-713 du 31 juillet 2026art. 2 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Le plafond de rémunération est désormais calculé en fonction du plafond mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, au lieu d'être basé sur le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018art. 16 : Modification des règles du salaire minimum à Mayotte

En résumé. Le plafond de rémunération est désormais calculé en fonction du salaire horaire minimum de croissance à Mayotte, au lieu du salaire horaire minimum garanti.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance