Décret n°2016-866 du 29 juin 2016

Article 3

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Article 3

Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article D. 843-1, le second alinéa est supprimé ;
2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “ à Mayotte ” sont insérés après les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” ;
b) Au second alinéa, les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 ” sont remplacés par les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) applicable dans le Département de Mayotte ” ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° A l'article D. 846-2, les mots : " 15 euros " sont remplacés par les mots : " 5 euros " ;
6° A l'article D. 847-2, les mots : " plafond mentionné à l'article L. 241-3 " sont remplacés par les mots : " plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 août 2026

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Adaptation de la prime d'activité à Mayotte

Résumé. Un décret adapte les règles de la prime d'activité à Mayotte, en modifiant certains montants et références pour les aligner sur le contexte local.

Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article D. 843-1, le second alinéa est supprimé ;
2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “ à Mayotte ” sont insérés après les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” ;
b) Au second alinéa, les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 ” sont remplacés par les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) applicable dans le Département de Mayotte ” ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° A l'article D. 846-2, les mots : " 15 euros " sont remplacés par les mots : " 5 euros " ;
6° A l'article D. 847-2, les mots : " plafond mentionné à l'article L. 241-3 " sont remplacés par les mots : " plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Modifié parDécret n°2026-713 du 31 juillet 2026art. 3 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Le décret modifie les conditions d'application de certaines dispositions du code de la sécurité sociale à Mayotte, notamment en ajustant les seuils et taux financiers pour mieux adapter le système local.

En vigueur du mercredi 6 février 2019 au samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2019-71 du 4 février 2019art. 1 : Modification d'un décret existant

En résumé. Les conditions d'éligibilité et les montants des allocations à Mayotte ont été modifiés, notamment en augmentant le nombre d'enfants requis pour certaines prestations et en ajustant les plafonds de ressources.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 5 février 2019

Modifié parDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018art. 16 : Modification des règles du salaire minimum à Mayotte

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité et les montants des allocations familiales à Mayotte, en augmentant le nombre d'enfants requis pour certaines majorations et en ajustant les plafonds de ressources.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-123 du 1er février 2017art. 3 : Modification d'un décret par un autre

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité et les montants des allocations à Mayotte, notamment en augmentant le nombre d'enfants pour bénéficier de certaines majorations et en ajustant les plafonds de revenus.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance