Décret n°2016-870 du 29 juin 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 7227-25-1, Art. R. 7227-25-2, Art. R. 7227-25-3, Art. R. 7227-25-4

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Création du droit individuel à la formation pour les élus locaux martiniquais

Résumé. Les élus locaux de Martinique acquièrent 20 heures de formation par année de mandat, utilisables pour des formations liées à leur mandat ou à leur réinsertion professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formationCode général des collectivités territorialesArt. R. 7227-25-1Code général des collectivités territorialesArt. R. 7227-25-2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 7227-25-1, Art. R. 7227-25-2, Art. R. 7227-25-3, Art. R. 7227-25-4

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