Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du droit individuel à la formation pour les élus locaux martiniquais
Résumé. Les élus locaux de Martinique acquièrent 20 heures de formation par année de mandat, utilisables pour des formations liées à leur mandat ou à leur réinsertion professionnelle.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formationCode général des collectivités territorialesArt. R. 7227-25-1Code général des collectivités territorialesArt. R. 7227-25-2