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Création du droit individuel à la formation pour les conseillers de l'assemblée de Guyane
Résumé. Le décret crée un droit individuel à la formation pour les conseillers de l'assemblée de Guyane, avec des règles précises sur les types de formations, le nombre d'heures acquises et les modalités de demande et de remboursement.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formationCode général des collectivités territorialesArt. R. 7125-25-1Code général des collectivités territorialesArt. R. 7125-25-2