Décret n°2016-870 du 29 juin 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 7125-25-1, Art. R. 7125-25-2, Art. R. 7125-25-3, Art. R. 7125-25-4

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Création du droit individuel à la formation pour les conseillers de l'assemblée de Guyane

Résumé. Le décret crée un droit individuel à la formation pour les conseillers de l'assemblée de Guyane, avec des règles précises sur les types de formations, le nombre d'heures acquises et les modalités de demande et de remboursement.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formationCode général des collectivités territorialesArt. R. 7125-25-1Code général des collectivités territorialesArt. R. 7125-25-2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 7125-25-1, Art. R. 7125-25-2, Art. R. 7125-25-3, Art. R. 7125-25-4

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