Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locaux)Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locauxLa loi du 31 mars 2015 améliore les conditions de travail et de rémunération des élus locaux, en encadrant leurs indemnités, en renforçant leurs droits à la formation et à la protection, et en adaptant les règles aux spécificités locales. visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment son article 18 (Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locaux)Art. 18Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locauxLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures concernant les indemnités et droits des élus locaux, avec certaines dispositions applicables dès le 1er janvier 2016 et d'autres après le prochain renouvellement des conseils régionaux. ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2016,
Décrète :