Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 18

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Article 18

I. - L'article 3 (Modification des indemnités des élus locaux), le 1° de l'article 4 (Limitation de la réduction d’indemnité des conseillers régionaux), les articles 7 (Modification des indemnités et crédits d'heures pour élus locaux) et 9 (Modification des allocations et remboursements pour les conseillers), les 1° et 2° de l'article 10 (Extension des remboursements de frais pour les élus locaux), l'article 12 (Modification des règles des allocations sociales) , les 1° et 2° des articles 15 (Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux) et 16 (Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus), l'article 17 (Obligation de formation pour les élus délégués), le I, les 1° à 4° du III et le IV de l'article 19 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Le 2° de l'article 4 (Limitation de la réduction d’indemnité des conseillers régionaux), les 3° à 8° de l'article 10 (Extension des remboursements de frais pour les élus locaux), les 3° à 5° de l'article 15 (Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux), le 3° de l'article 16 (Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus) et les 5° à 8° du III de l'article 19 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Dates d'application des mesures pour les élus locaux

Résumé. La loi fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions concernant les indemnités et formations des élus locaux.

I. - L'article 3 (Modification des indemnités des élus locaux), le 1° de l'article 4 (Limitation de la réduction d’indemnité des conseillers régionaux), les articles 7 (Modification des indemnités et crédits d'heures pour élus locaux) et 9 (Modification des allocations et remboursements pour les conseillers), les 1° et 2° de l'article 10 (Extension des remboursements de frais pour les élus locaux), l'article 12 (Modification des règles des allocations sociales) , les 1° et 2° des articles 15 (Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux) et 16 (Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus), l'article 17 (Obligation de formation pour les élus délégués), le I, les 1° à 4° du III et le IV de l'article 19 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Le 2° de l'article 4 (Limitation de la réduction d’indemnité des conseillers régionaux), les 3° à 8° de l'article 10 (Extension des remboursements de frais pour les élus locaux), les 3° à 5° de l'article 15 (Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux), le 3° de l'article 16 (Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus) et les 5° à 8° du III de l'article 19 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

Source : Légifrance