Décret n°2016-871 du 29 juin 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1621-12, Art. D1621-13, Art. D1621-14

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Création d'une cotisation obligatoire pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux doivent payer une cotisation de 1% de leurs indemnités pour financer leur droit à la formation.

A créé les dispositions suivantes :

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