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Modification des règles sur les sociétés d'exercice libéral
Résumé. Un décret modifie les règles sur les sociétés d'exercice libéral, notamment en supprimant l'indemnisation pour certaines suppressions d'offices et en simplifiant les procédures de cession d'actions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 7 → Version 3 : Modernisation de la procédure de demande de nominationDécret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 1 : Règles pour les sociétés de notaires et multi-professionnelles
→ Version 3 : Changement des règles applicables aux sociétés d'exercice libéralDécret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 2 → Version 2 : Extension des possibilités pour les sociétés d'exercice libéral
→ Version 3 : Changement des règles applicables aux sociétés d'exercice libéralDécret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 2 → Version 2 : Extension des possibilités pour les sociétés d'exercice libéral
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 7, Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 1 : Règles pour les sociétés de notaires et multi-professionnelles
→ Version 3 : Changement des règles applicables aux sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 2 → Version 2 : Extension des possibilités pour les sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1448 du 30 décembre 1992Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
→ Version 3 : Changement des règles applicables aux sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 2 → Version 2 : Extension des possibilités pour les sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1448 du 30 décembre 1992Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral., Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 (Simplification des démarches administratives pour les huissiers) et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 22 → Version 3 : Modernisation des procédures de cession d'actionsDécret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 23 → Version 3 : Modernisation des formalités administratives pour les cessions internesDécret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 24 → Version 3 : Modernisation de la procédure de notification
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 (Simplification des démarches administratives pour les huissiers) et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 1 : Règles pour les sociétés de notaires et multi-professionnelles
→ Version 3 : Changement des règles applicables aux sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 2 → Version 2 : Extension des possibilités pour les sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
→ Version 3 : Changement des règles applicables aux sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 2 → Version 2 : Extension des possibilités pour les sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 (Simplification des démarches administratives pour les huissiers) et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63
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