Décret n°2016-880 du 29 juin 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Art. 7, Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral., Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'

article 5

(

Simplification des démarches administratives pour les huissiers

)

Art. 5

Simplification des démarches administratives pour les huissiers

Les huissiers de justice doivent désormais faire leurs déclarations en ligne au ministre de la justice et non plus au procureur général.

et au 3° du I de l'

article 6 de la loi du 31 décembre 1990

., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'

article 5

(

Simplification des démarches administratives pour les huissiers

)

Art. 5

Simplification des démarches administratives pour les huissiers

Les huissiers de justice doivent désormais faire leurs déclarations en ligne au ministre de la justice et non plus au procureur général.

et au 3° du I de l'

article 6 de la loi du 31 décembre 1990

., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'

article 5

(

Simplification des démarches administratives pour les huissiers

)

Art. 5

Simplification des démarches administratives pour les huissiers

Les huissiers de justice doivent désormais faire leurs déclarations en ligne au ministre de la justice et non plus au procureur général.

et au 3° du I de l'

article 6 de la loi du 31 décembre 1990

., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63

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Modification des règles sur les sociétés d'exercice libéral

Résumé. Un décret modifie les règles sur les sociétés d'exercice libéral, notamment en supprimant l'indemnisation pour certaines suppressions d'offices et en simplifiant les procédures de cession d'actions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 1 : Règles pour les sociétés de notaires et multi-professionnelles
→ Version 3 : Changement des règles applicables aux sociétés d'exercice libéral
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 2 → Version 2 : Extension des possibilités pour les sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1448 du 30 décembre 1992Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral., Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 (Simplification des démarches administratives pour les huissiers) et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 22 → Version 3 : Modernisation des procédures de cession d'actionsDécret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 23 → Version 3 : Modernisation des formalités administratives pour les cessions internesDécret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 24 → Version 3 : Modernisation de la procédure de notification
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 (Simplification des démarches administratives pour les huissiers) et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 1 : Règles pour les sociétés de notaires et multi-professionnelles
→ Version 3 : Changement des règles applicables aux sociétés d'exercice libéral
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 2 → Version 2 : Extension des possibilités pour les sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 (Simplification des démarches administratives pour les huissiers) et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63

Relations

cite

cite  livre II du code de commercecite  section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commercecite  section 3 du titre Ier du livre II du code de commerce

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