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Modification des règles sur les sociétés d'exercice libéral
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement des règles applicables aux sociétés d'exercice libéralDécret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 2 → Version 2 : Extension des possibilités pour les sociétés d'exercice libéral
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 7, Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement des règles applicables aux sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 2 → Version 2 : Extension des possibilités pour les sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1448 du 30 décembre 1992Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral., Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 (Simplification des démarches administratives pour les huissiers) et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 (Simplification des démarches administratives pour les huissiers) et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement des règles applicables aux sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 2 → Version 2 : Extension des possibilités pour les sociétés d'exercice libéralDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 (Simplification des démarches administratives pour les huissiers) et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63