Section précédente

Section suivante

Décret n°2016-880 du 29 juin 2016

Chapitre V : Dispositions applicables aux sociétés en participation de commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Abrogé16 février 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés de commissaires-priseurs

Résumé. Un décret modifie les règles de création et de gestion des sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires, en simplifiant les procédures et en actualisant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 15 février 2025

Chapitre V : Dispositions applicables aux sociétés en participation de commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Article 7