Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les sociétés de commissaires-priseurs
Résumé. Un décret modifie les règles de création et de gestion des sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires, en simplifiant les procédures et en actualisant les références légales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 74 → Version 3 : Simplification des conditions de publicité
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 75 → Version 3 : Modification du mode de déclaration des sociétés en participationDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 76 : Procédure pour obtenir l'avis de la chambre de discipline
→ Version 2 : Changement de niveau hiérarchique des procureursDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 77 → Version 2 : Modification de la procédure de publication
→ Version 2 : Changement de niveau hiérarchique des procureursDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 77 → Version 2 : Modification de la procédure de publication
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 88 → Version 4 : Modification du destinataire et du mode de transmission des déclarationsDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 89 → Version 4 : Changement d'autorité compétente pour les procédures disciplinairesDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 91 → Version 3 : Extension du champ d'application des poursuites disciplinaires
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 88, Art. 89, Art. 91, Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 95 → Version 3 : Ajout d'une obligation d'information supplémentaire pour le liquidateur
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 95
1 version
12 modifiés
4 abrogés
3 cités