Décret n°2016-880 du 29 juin 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 88, Art. 89, Art. 91, Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 95

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Modification des règles pour les sociétés de commissaires-priseurs

Résumé. Un décret modifie les règles de création et de gestion des sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires, en simplifiant les procédures et en actualisant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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