Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les sociétés de commissaires-priseurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de niveau hiérarchique des procureursDécret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 77 → Version 2 : Modification de la procédure de publication
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 88, Art. 89, Art. 91, Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 95