Décret n°2016-882 du 29 juin 2016

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 16 février 2025

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Entrée en vigueur d'un décret sur les sociétés d'avocats

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2016, modifiant certaines règles pour les sociétés d'avocats et leurs associés.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance