Décret n°2016-882 du 29 juin 2016

Article 6

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Article 6

Le garde de sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 16 février 2025

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Publication d'un décret sur les sociétés d'avocats

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution de nouvelles règles concernant les sociétés d'avocats et leurs associés, avec des modifications apportées à des décrets antérieurs.

Le garde de sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance