Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 4 février 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 20 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 26 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 31 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 31 mai 2016 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation des dossiers médicaux en dossiers partagés
Résumé. Les anciens dossiers médicaux deviennent automatiquement des dossiers partagés et les patients sont informés par la Sécurité sociale.
Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé à la date de publication et est régi par les nouvelles dispositions. Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des dossiers médicaux partagés
Résumé. Un décret explique comment gérer les dossiers médicaux partagés, en utilisant un identifiant national de santé basé sur le numéro de sécurité sociale et d'autres informations personnelles.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés définit l'ensemble des procédures techniques et organisationnelles nécessaires à l'application des dispositions du présent décret. Lorsque ces procédures précisent les modalités d'utilisation du dossier médical partagé, elles sont mises à la disposition du public par tout moyen. Dans l'attente des dispositions à prendre au titre de la mise en œuvre de l'article L. 1111-8-1, pour la gestion des dossiers médicaux partagés, la Caisse nationale de l'assurance maladie utilise l'identifiant national de santé calculé, généré à partir du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et d'autres éléments d'identification qui sont les nom, prénom et date de naissance du titulaire, dans les conditions et selon les procédures prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. précitée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de la gestion du dossier médical partagé
Résumé. Le décret transfère la gestion du dossier médical partagé à la Caisse nationale d'assurance maladie, avec des règles précises pour ce changement.
L'ensemble des droits et obligations du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code, relatifs à la conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé, sont transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter de la publication du présent décret. Les modalités de ce transfert sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de la gestion du dossier médical partagé
Résumé. Un décret confie à la Caisse nationale d'assurance maladie la gestion du dossier médical partagé, qui remplace les dossiers médicaux personnels existants.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.