Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016

Article 4

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Article 4

L'ensemble des droits et obligations du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code, relatifs à la conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé, sont transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter de la publication du présent décret. Les modalités de ce transfert sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public.

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Créé le 6 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Transfert de la gestion du dossier médical partagé

Résumé. Le décret transfère la gestion du dossier médical partagé à la Caisse nationale d'assurance maladie, avec des règles précises pour ce changement.

L'ensemble des droits et obligations du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code, relatifs à la conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé, sont transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter de la publication du présent décret. Les modalités de ce transfert sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance