Abrogé par Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 2
Créé le 6 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Transformation des dossiers médicaux en dossiers partagés
Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé à la date de publication et est régi par les nouvelles dispositions. Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.