Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé à la date de publication et est régi par les nouvelles dispositions. Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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Créé le 6 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Transformation des dossiers médicaux en dossiers partagés

Résumé. Les anciens dossiers médicaux deviennent automatiquement des dossiers partagés et les patients sont informés par la Sécurité sociale.

Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé à la date de publication et est régi par les nouvelles dispositions. Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance