Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4135-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notation des militaires

Résumé. Le décret modifie les règles de notation des militaires en introduisant une procédure déléguée aux ministres et en élargissant les activités exclues.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance