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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de notation des militaires
Résumé. Le décret modifie les règles de notation des militaires en introduisant une procédure déléguée aux ministres et en élargissant les activités exclues.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4135-3 : Notation des militaires
→ Version 3 : Formalisation des procédures et élargissement des exceptions
→ Version 3 : Formalisation des procédures et élargissement des exceptions
- Code de la défense.Art. R4135-3
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