Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Article 28

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Article 28

Les avis rendus par le Conseil supérieur de la fonction militaire antérieurement à l'installation de celui-ci dans sa nouvelle composition en application du présent décret restent valides jusqu'au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Validité prolongée des avis du Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire restent valables jusqu'à fin 2017, même après sa réforme.

Les avis rendus par le Conseil supérieur de la fonction militaire antérieurement à l'installation de celui-ci dans sa nouvelle composition en application du présent décret restent valides jusqu'au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016

Source : Légifrance