Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transitions et mise en œuvre du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment les changements dans l'organisation militaire seront mis en place progressivement, avec des dates clés jusqu'en 2021.

En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Fin des mandats dans les conseils militaires

Résumé. Les mandats des membres des conseils militaires et du Conseil supérieur de la fonction militaire se terminent à différentes dates en 2016 et 2019, avec des prolongations possibles jusqu'en 2021.

Les mandats des membres actuels des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin respectivement les 30 septembre et 30 novembre 2016.
Le mandat des membres appelés à siéger aux conseils de la fonction militaire installés le 1er octobre 2016 prend fin le 31 janvier 2021. Toutefois, le mandat des membres des groupes A des conseils de la fonction militaire désignés au 1er octobre 2016 prend fin au 31 janvier 2019.
Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 prend fin le 31 juillet 2019.
Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 qui auront fait connaître, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 4124-3, leur volonté de prolonger leur mandat à quatre ans prend fin le 31 juillet 2021.

En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Validité prolongée des avis du Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire restent valables jusqu'à fin 2017, même après sa réforme.

Les avis rendus par le Conseil supérieur de la fonction militaire antérieurement à l'installation de celui-ci dans sa nouvelle composition en application du présent décret restent valides jusqu'au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 27
Article 28
Article 29