Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

I.-Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
1° Dans le titre de la section 1, les mots : “ du complément familial, ” sont supprimés ;

2° A l'article R. 381-1, les mots : “ par la Caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;

3° L'article R. 381-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 381-2.-L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la Caisse de prévoyance sociale. Cette affiliation prend effet, pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est attribuée la prestation ” ;

4° L'article R. 381-3 n'est pas applicable ;

5° A l'article R. 381-3-1, les mots : “ dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

6° A l'article R. 381-4, les mots : “ du ministre chargé de l'agriculture ” sont supprimés ;

7° A l'article R. 381-5 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ par l'organisme ou le service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ” sont remplacés par les mots : “ de la Caisse de prévoyance sociale ” ;

8° L'article R. 381-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 381-6.-L'affiliation est effectuée par la Caisse de prévoyance sociale. ” ;

9° Le premier alinéa de l'article R. 381-8 est ainsi modifié :

a) A la fin de la première phrase, les mots : “ dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

b) A la deuxième phrase, après la référence : “ L. 381-2 ”, sont insérés les mots : “ tel qu'adapté à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

10° A l'article R. 381-9, les mots : “ du ministre chargé de l'agriculture ” sont supprimés.

II.-Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1° Dans le titre de la section 1, les mots : “ du complément familial, ” sont supprimés ;

2° A l'article D. 381-1 :

a) Les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ” ;

b) Les mots : “ soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit ” sont supprimés ;

c) Sont ajoutés les mots : “, prévu à l'article 2 (Fixation des plafonds de ressources pour des aides sociales en 2008) du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales. ” ;

3° L'article D. 381-2 n'est pas applicable ;

4° A l'article D. 381-2-1, les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ” ;

5° A l'article D. 381-4 :

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ par l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;

b) Au 3° :

-au c, les mots : “ par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;

-au d, les mots : “ de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de la Caisse de prévoyance sociale ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Adaptation des règles de la prestation partagée d'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles de la prestation partagée d'éducation de l'enfant pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant les références aux caisses d'allocations familiales par la Caisse de prévoyance sociale.

I.-Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
1° Dans le titre de la section 1, les mots : “ du complément familial, ” sont supprimés ;

2° A l'article R. 381-1, les mots : “ par la Caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;

3° L'article R. 381-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 381-2.-L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la Caisse de prévoyance sociale. Cette affiliation prend effet, pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est attribuée la prestation ” ;

4° L'article R. 381-3 n'est pas applicable ;

5° A l'article R. 381-3-1, les mots : “ dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

6° A l'article R. 381-4, les mots : “ du ministre chargé de l'agriculture ” sont supprimés ;

7° A l'article R. 381-5 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ par l'organisme ou le service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ” sont remplacés par les mots : “ de la Caisse de prévoyance sociale ” ;

8° L'article R. 381-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 381-6.-L'affiliation est effectuée par la Caisse de prévoyance sociale. ” ;

9° Le premier alinéa de l'article R. 381-8 est ainsi modifié :

a) A la fin de la première phrase, les mots : “ dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

b) A la deuxième phrase, après la référence : “ L. 381-2 ”, sont insérés les mots : “ tel qu'adapté à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

10° A l'article R. 381-9, les mots : “ du ministre chargé de l'agriculture ” sont supprimés.

II.-Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1° Dans le titre de la section 1, les mots : “ du complément familial, ” sont supprimés ;

2° A l'article D. 381-1 :

a) Les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ” ;

b) Les mots : “ soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit ” sont supprimés ;

c) Sont ajoutés les mots : “, prévu à l'article 2 (Fixation des plafonds de ressources pour des aides sociales en 2008) du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales. ” ;

3° L'article D. 381-2 n'est pas applicable ;

4° A l'article D. 381-2-1, les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ” ;

5° A l'article D. 381-4 :

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ par l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;

b) Au 3° :

-au c, les mots : “ par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;

-au d, les mots : “ de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de la Caisse de prévoyance sociale ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2025-157 du 19 février 2025art. 1 : Adaptation des prestations sociales pour Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n°2025-159 du 19 février 2025art. 1 : Modification des règles de cotisations et d'âge de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. Le décret modifie les adaptations des dispositions relatives à la prestation partagée d'éducation de l'enfant pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en actualisant les références aux articles et en remplaçant les mentions du régime général de sécurité sociale par celles du régime d'assurance vieillesse applicable localement.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance