Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99-669 DU 2 AOUT 1999 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

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Modification des règles de carrière des techniciens pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie les règles de carrière et de recrutement des techniciens de l'administration pénitentiaire pour les simplifier et les clarifier.

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99-669 DU 2 AOUT 1999 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021