Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017

Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2017-99 DU 27 JANVIER 2017 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de la rémunération pour les agents détachés

Résumé. Les agents détachés dans des emplois de direction pénitentiaire gardent leur salaire ou sont reclassés avec un niveau égal ou supérieur.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de la rémunération et reclassement des agents détachés

Résumé. Les agents détachés dans des emplois de direction pénitentiaire conservent leur rémunération ou sont reclassés avec un indice égal ou supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2017-99 DU 27 JANVIER 2017 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES
Article 75