Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et responsables de la mise en œuvre d'une loi

Résumé. Ce décret indique quand les différentes parties d'une loi vont commencer à s'appliquer et qui est responsable de les mettre en place.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des titres de la loi

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes parties d'une loi, entre août 2017 et janvier 2022.

Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Article 24