En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Dates d'application des titres de la loi
Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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