Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017

Titre IER : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE

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Aide pour l'arrêt des diffusions TV et le remplacement de matériel

Résumé. Ce décret explique comment et quand demander une aide pour arrêter les diffusions TV dans certaines fréquences ou remplacer du matériel obsolète.

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Dates de demande d'aide pour l'arrêt des diffusions TV

Résumé. Un décret fixe les dates pour demander une aide liée à l'arrêt des diffusions TV dans certaines fréquences.

Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences détermine, par plaque géographique telle que définie à l'annexe III de l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé (Répartition des fréquences radio), la date à partir de laquelle une demande d'aide peut être formulée au titre du présent décret, en prenant en compte le calendrier de l'arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz décidé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. La première de ces dates ne peut être antérieure au 30 septembre 2016. La date de clôture de demande d'aide est fixée au 31 décembre 2019 pour l'ensemble des plaques géographiques.
Le demandeur formule auprès de l'Agence nationale des fréquences sa demande d'aide en fonction de la plaque géographique de son lieu d'établissement ou de celle sur laquelle il exerce une part significative de son activité, en se conformant aux dates déterminées en vertu du premier alinéa.

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Conditions pour bénéficier d'une aide à la modernisation des équipements sonores

Résumé. Les propriétaires d'équipements sonores professionnels peuvent recevoir une aide pour remplacer ou reconfigurer leur matériel obsolète, sous certaines conditions de chiffre d'affaires et de dates.

L'aide est ouverte à tout propriétaire d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont la demande répond aux conditions suivantes :

- le chiffre d'affaires annuel hors taxe du dernier exercice clos du demandeur, cumulé avec ceux des sociétés qu'il contrôle, de la société le contrôlant et des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), est inférieur ou égal à quarante millions d'euros. Pour les demandeurs autres que les entreprises, ce plafond s'apprécie sur le montant hors taxe des ventes de produits et services liées à l'activité courante et du montant hors taxe des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante, sur le dernier exercice clos du demandeur ;

  • le demandeur n'a pas déjà bénéficié de l'aide instituée par le présent décret au titre de l'année en cours ;
  • elle concerne le remplacement ou la reconfiguration après le 30 juin 2015 de tout équipement assurant la même fonctionnalité que celui devenu obsolète, acquis entre le 1er décembre 2011 et le 30 juin 2015, fonctionnant selon les conditions de la décision du 2 juillet 2015 susvisée et dont la plage de fonctionnement est incluse au moins aux trois quarts dans la bande 694-790 MHz ;
  • elle intervient au plus tard cinq ans après la première acquisition d'un équipement et jusqu'au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Engagement de non-revente des équipements aidés

Résumé. Les propriétaires d'équipements aidés doivent promettre de ne pas les revendre en Europe.

Le propriétaire d'équipements s'engage sur l'honneur à ne pas revendre, pour une utilisation sur le territoire de l'Union européenne, l'équipement devenu obsolète pour lequel il a bénéficié d'une aide au titre de l'article 4 (Calcul du montant de l'aide pour le remplacement d'un équipement).

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2017

Titre IER : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE
Article 1
Article 2
Article 3