En vigueur depuis le 30 janvier 2017
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Engagement de non-revente des équipements aidés
Le propriétaire d'équipements s'engage sur l'honneur à ne pas revendre, pour une utilisation sur le territoire de l'Union européenne, l'équipement devenu obsolète pour lequel il a bénéficié d'une aide au titre de l'article 4 (Calcul du montant de l'aide pour le remplacement d'un équipement).