Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Le propriétaire d'équipements s'engage sur l'honneur à ne pas revendre, pour une utilisation sur le territoire de l'Union européenne, l'équipement devenu obsolète pour lequel il a bénéficié d'une aide au titre de l'article 4 (Calcul du montant de l'aide pour le remplacement d'un équipement).

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En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Engagement de non-revente des équipements aidés

Résumé. Les propriétaires d'équipements aidés doivent promettre de ne pas les revendre en Europe.

Le propriétaire d'équipements s'engage sur l'honneur à ne pas revendre, pour une utilisation sur le territoire de l'Union européenne, l'équipement devenu obsolète pour lequel il a bénéficié d'une aide au titre de l'article 4 (Calcul du montant de l'aide pour le remplacement d'un équipement).

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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2017

Source : Légifrance