Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Expérimentation de dérogations aux règles de construction) les projets de construction comportant, pour au moins 75 % de leur surface de plancher :
1° Des équipements publics mentionnés au 4° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme (Sous-destinations des constructions en urbanisme), réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des sociétés d'économie mixte agréées au titre de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales) et des sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du même code (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) ;
2° Des logements sociaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des organismes à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 13 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation pour la construction d'équipements publics et logements sociaux

Résumé. Un article de loi permet d'expérimenter des projets de construction où au moins 75% des surfaces sont dédiées à des équipements publics ou à des logements sociaux, sous certaines conditions.

Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Expérimentation de dérogations aux règles de construction) les projets de construction comportant, pour au moins 75 % de leur surface de plancher :
1° Des équipements publics mentionnés au 4° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme (Sous-destinations des constructions en urbanisme), réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des sociétés d'économie mixte agréées au titre de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales) et des sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du même code (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) ;
2° Des logements sociaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des organismes à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 12 mars 2019

Source : Légifrance