Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Eu égard aux fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de l'activité privée projetée, la commission exerce son contrôle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

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Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 1 février 2020

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Contrôle des activités privées des agents publics

Résumé. Un agent public doit demander l'avis d'une commission avant de commencer une activité privée, pour vérifier que cela ne pose pas de conflit avec son ancien travail.

Eu égard aux fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de l'activité privée projetée, la commission exerce son contrôle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance