Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 1 février 2020
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Contrôle des activités privées des agents publics
Eu égard aux fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de l'activité privée projetée, la commission exerce son contrôle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.