Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017

Article 38

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Article 38

Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer au titre d'une activité accessoire les fonctions de collaborateur d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.

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Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 1 février 2020

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Autorisation d'activités accessoires pour les collaborateurs de cabinet

Résumé. Les assistants des élus locaux peuvent aussi aider les députés, sénateurs ou eurodéputés à côté de leur travail principal.

Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer au titre d'une activité accessoire les fonctions de collaborateur d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance