Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 1 février 2020
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Autorisation d'activités accessoires pour les collaborateurs de cabinet
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer au titre d'une activité accessoire les fonctions de collaborateur d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.