Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 1 février 2020
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Prolongation des autorisations de cumul pour création d'entreprise
Conformément au II de l'article 9 de la loi du 20 avril 2016 susvisée (Règles sur les cumuls d'activités pour les fonctionnaires), les autorisations de cumul pour création ou reprise d'entreprise qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent être prolongées au-delà du 20 avril 2018 que si les agents qui en bénéficient sont également autorisés par les autorités hiérarchiques dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel.