Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017

Article 39

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Article 39

Conformément au II de l'article 9 de la loi du 20 avril 2016 susvisée (Règles sur les cumuls d'activités pour les fonctionnaires), les autorisations de cumul pour création ou reprise d'entreprise qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent être prolongées au-delà du 20 avril 2018 que si les agents qui en bénéficient sont également autorisés par les autorités hiérarchiques dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel.

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Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 1 février 2020

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Prolongation des autorisations de cumul pour création d'entreprise

Résumé. Les fonctionnaires ayant obtenu une autorisation de cumul pour créer ou reprendre une entreprise avant le 20 avril 2016 ne peuvent prolonger cette autorisation au-delà du 20 avril 2018 que s'ils sont aussi autorisés à travailler à temps partiel.

Conformément au II de l'article 9 de la loi du 20 avril 2016 susvisée (Règles sur les cumuls d'activités pour les fonctionnaires), les autorisations de cumul pour création ou reprise d'entreprise qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent être prolongées au-delà du 20 avril 2018 que si les agents qui en bénéficient sont également autorisés par les autorités hiérarchiques dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance