Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales constitue un corps de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires).
Ce corps est régi par les dispositions du titre Ier du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) susvisé et par celles du présent décret.

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Classement des assistants de service social en catégorie A

Résumé. Un décret de mai 2017 classe les assistants de service social des administrations de l'État dans la catégorie A, avec des règles spécifiques.

Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales constitue un corps de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires).
Ce corps est régi par les dispositions du titre Ier du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) susvisé et par celles du présent décret.

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