Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Statut des assistants de service social de l'État

Résumé. Un décret de 2017 organise le statut des assistants de service social de l'État, leurs missions et leur gestion.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Classement des assistants de service social en catégorie A

Résumé. Un décret de mai 2017 classe les assistants de service social des administrations de l'État dans la catégorie A, avec des règles spécifiques.

Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales constitue un corps de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires).
Ce corps est régi par les dispositions du titre Ier du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) susvisé et par celles du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Champs d'action des assistants de service social

Résumé. Les assistants de service social de l'État travaillent dans divers services et établissements, en France et à l'étranger.

Les assistants de service social des administrations de l'Etat exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics de l'Etat, au sein des autorités administratives indépendantes, dans les services de l'Etat ou dans les établissements publics en relevant implantés à l'étranger, dans les juridictions ainsi que dans les formations administratives des armées.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Rôle des assistants de service social

Résumé. Les assistants de service social aident les personnes en difficulté en travaillant avec d'autres professionnels pour trouver des solutions.

Les assistants de service social mettent en œuvre des actions visant à aider les agents, les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés. Ces actions prennent la forme d'un accompagnement individuel ou d'interventions collectives.
Ils exercent leur activité en relation avec les intervenants du secteur social et médico-social, du secteur éducatif, du secteur de l'emploi et du secteur de la santé.
Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre des actions de partenariat avec ces intervenants et les structures dans lesquelles ces derniers exercent, notamment dans l'organisation des parcours d'accompagnement pour les usagers.
Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des dispositifs d'accueil et d'intervention, au sein de leur structure et de leur périmètre d'intervention.
Au titre de ces missions, ils peuvent assister les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 février 2018 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Grades des assistants de service social

Résumé. L'article définit les deux grades des assistants de service social de l'État : assistant de service social et assistant principal de service social.

Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 (Organisation des grades dans les corps socio-éducatifs) du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) précité;
2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret (Organisation des grades dans les corps socio-éducatifs).

En vigueur depuis le 1 février 2018 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Gestion des assistants de service social dans la fonction publique

Résumé. Le décret organise la gestion des assistants de service social de l'État, en précisant les responsabilités du ministre chargé des affaires sociales et les règles de rattachement selon leur lieu d'affectation.

Le ministre chargé des affaires sociales assure le recrutement, la nomination et l'affectation des assistants de service social des administrations de l'Etat, à l'exception de ceux qui sont recrutés, nommés ou affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe au présent décret.
Les membres du corps affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics figurant dans l'annexe au présent décret sont rattachés pour leur gestion à l'autorité correspondante de gestion mentionnée à la même annexe.
Les membres du corps affectés dans une administration ou dans un établissement public ne figurant pas dans l'annexe au présent décret sont rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions, à l'avancement, à la mobilité et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel ils sont affectés ou, lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public, par le responsable exécutif de l'établissement dont relève l'emploi d'affectation. Lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun, la gestion des membres du corps affectés au sein de ces départements ministériels peut être commune et placée sous l'autorité d'un ou de plusieurs des ministres concernés. Les membres du corps placés dans l'une des positions autre que la position d'activité ainsi que ceux mis à disposition restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant d'être placés dans cette position ou avant d'être mis à disposition. Les assistants de service social affectés dans un établissement public sous tutelle conjointe de plusieurs ministres restent rattachés à l'administration à laquelle ils étaient précédemment affectés.

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 29 octobre 2021

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Organisation des commissions administratives paritaires pour les assistants de service social

Résumé. Le décret organise les commissions administratives paritaires pour les assistants de service social de l'État, sans en créer une interministérielle.

Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle.
Une commission administrative paritaire est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et auprès de chacun des ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.
Toutefois, une commission administrative paritaire placée sous l'autorité de plusieurs ministres peut être créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Bilan biennal de la gestion des assistants de service social

Résumé. Le ministre des affaires sociales doit présenter un bilan de la gestion des assistants de service social tous les deux ans.

Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7