Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Bilan biennal de la gestion des assistants de service social

Résumé. Le ministre des affaires sociales doit présenter un bilan de la gestion des assistants de service social tous les deux ans.

Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.

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